Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

4.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH

(Affaire C-531/17)

(2017/C 412/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vetsch Int. Transporte GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Feldkirch Wolfurt

Questions préjudicielles

1)

 Le bénéfice de l’exonération visée à l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être refusé pour un transfert intracommunautaire effectué à partir d’un État membre lorsque l’assujetti effectuant ce transfert à destination d’un autre État membre déclare certes, dans l’autre État membre, l’acquisition intracommunautaire correspondant au transfert intracommunautaire, mais commet, dans l’autre État membre, une fraude fiscale lors d’une opération ultérieure assujettie portant sur les biens concernés en déclarant à tort une livraison intracommunautaire exonérée à partir de cet autre État membre?

2)

 La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si, au moment du transfert intercommunautaire, l’assujetti avait déjà l’intention de commettre une fraude fiscale concernant une opération ultérieure portant sur ces biens?

(1)  JO L 347, p. 1.