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26.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 novembre 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

(Affaire C-625/17)

(2018/C 112/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Partie défenderesse: Finanzamt Feldkirch

Question préjudicielle

Une réglementation prévoyant une taxe sur le total de bilan des établissements de crédit est-elle, du fait de l’obligation d’acquitter la taxe sur le total de bilan non consolidé (non inclus dans des comptes annuels consolidés de groupe), contraire à la liberté de prestation des services prévue aux articles 56 et suivants TFUE et/ou à la liberté de circulation des capitaux et des paiements visée à l’article 63 TFUE, lorsqu’un établissement de crédit établi en Autriche doit acquitter la taxe au titre de transactions bancaires effectuées avec des clients du reste de l’Union européenne, alors que cela n’est pas le cas d’un établissement de crédit établi en Autriche qui réalise ces transactions en tant que société mère d’un groupe d’établissements de crédit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit membre du groupe qui est établi dans un autre État de l’Union européenne et dont le bilan doit, en raison de l’appartenance au groupe, être consolidé avec le bilan de l’établissement de crédit ayant la qualité de société mère?