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9.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/9


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 janvier 2018 — Michael Winterhoff en tant qu’administrateur judiciaire de DIREKTexpress Holding AG / Finanzamt Ulm

(Affaire C-4/18)

(2018/C 123/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Winterhoff en tant qu’administrateur judiciaire de DIREKTexpress Holding AG

Partie défenderesse: Finanzamt Ulm

Question préjudicielle

Un entrepreneur qui effectue des notifications formelles d’actes conformément aux dispositions de droit public est-il un «prestataire du service universel» visé à l’article 2, point 13, de la directive 97/67/CE, du 15 décembre 1997 (1), qui assure la totalité ou une partie du service postal universel et ces prestations sont-elles exonérées en vertu de l’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2)?


(1)  Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO 1998, L 15, p. 14.

(2)  JO 2006, L 347, p. 1.