2.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 231/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH
(Affaire C-235/18)
(2018/C 231/17)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi: Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH
Partie intervenante : Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (actuellement Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie)
Question préjudicielle
Les activités de mise à disposition de cartes de carburant ainsi que celles de négociation, de financement et de règlement de l’acquisition du carburant au moyen de ces cartes relèvent-elles de la notion visée à l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ou bien ces opérations complexes peuvent-elles être considérées comme des opérations en chaîne ayant pour objectif principal la livraison de carburant?
(1) JO 2006, L 347, p. 1