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SVInfo
- Referral date: 23-04-2018
- Show case reference
- Ruling date: 28-03-2019
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
GoAffaire C-275/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství
C2212018FR1210120180423FR0014121132
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-275/18)
2018/C 221/14Langue de procédure: le tchèqueJuridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Milan Vinš
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Questions préjudicielles
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1) |
Le droit à l’exonération de la TVA sur des biens destinés à l’exportation, au sens de l’article 146 de la directive 2006/112/CE ( 1 ) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, peut-il être subordonné au placement préalable des biens concernés sous un certain régime douanier (comme le prévoit l’article 66 de la loi tchèque no 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée)? |
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2) |
une telle réglementation nationale peut-elle être justifiée au regard de l’article 131 de la directive TVA, en tant que condition visant à prévenir toute fraude, évasion et abus? |
( 1 ) JO 2006 L 347, p. 1.