EU tax law WEB The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge - C-316/18

16.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/17

1)

Est-il nécessaire de distinguer entre les opérations exonérées et les opérations non soumises à la TVA afin de déterminer si la TVA acquittée au titre de ces opérations est déductible?

2)

Lorsque des commissions de gestion ne sont acquittées que dans le cadre d’une activité d’investissement non soumise à la TVA, est-il néanmoins possible d’établir le lien nécessaire entre ces coûts et les activités économiques qui sont financées à l’aide des revenus générés par ces investissements, de manière à permettre la déduction de la TVA en fonction de la nature et de l’importance de l’activité économique en aval qui ouvre droit à déduction de la TVA? Dans quelle mesure est-il pertinent de tenir compte de la finalité au service de laquelle les revenus ainsi produits sont affectés?

3)

Est-il nécessaire de distinguer entre la TVA acquittée aux fins d’apporter des capitaux à une entreprise et la TVA qui produit son propre flux de revenus, indépendamment de tout flux de revenus provenant d’une activité économique en aval?