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17.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2018 — Finanzamt A/B

(Affaire C-388/18)

(2018/C 328/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt A

Partie défenderesse: B

Question préjudicielle

Convient-il, dans les cas d’application du régime de la marge bénéficiaire au titre des articles 311 et suivants de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (directive 2006/112/CE), d’interpréter la disposition de l’article 288, première phrase, point 1, de cette même directive en ce sens que, pour le calcul du chiffre d’affaires pertinent lors de la livraison de biens au titre de l’article 314 de la directive 2006/112/CE, il y a lieu de se fonder, conformément à l’article 315 de ladite directive, sur la différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat (marge commerciale)?

(1)  JO 2006 L 347, p. 1.