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- Referral date: 18-06-2018
- Show case reference
- Opinion date: 11-07-2019
- Ruling date: 20-11-2019
- AG: Pitruzzella
References in this case
Highlight in text
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27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 18 juin 2018 — Infohos / État belge
(Affaire C-400/18)
(2018/C 301/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: Infohos
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
L’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la directive 77/388/CEE (1) du 17 mai 1977, devenu article 132, paragraphe 1o, sous f), de la directive 2006/112/CE (2) du 28 novembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les États membres à assortir l’exonération qu’il prévoit d’une condition d’exclusivité qui a pour effet qu’un groupement autonome qui fournit aussi des services à des non-membres est intégralement assujetti à la TVA, même pour les services qu’il effectue pour ses membres?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).