17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 9 juillet 2018 — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj
(Affaire C-446/18)
(2018/C 328/36)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AGROBET CZ, s.r.o.
Partie défenderesse: Finanční úřad pro Středočeský kraj
Question préjudicielle
1) |
Une mesure d’un État membre qui subordonne l’établissement et le paiement d’une partie de la déduction de la TVA demandée à la clôture de procédures portant sur l’ensemble des prestations imposables au cours d’une période d’imposition déterminée est-elle compatible avec le droit de l’Union, notamment le principe de neutralité de la TVA? |