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11.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 7 décembre 2018 — Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale

(Affaire C-769/18)

(2019/C 54/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle

Parties défenderesses: SJ, Ministre chargé de la Sécurité sociale

Questions préjudicielles

1)

L’aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement no 883/2004 (1)?

2)

Dans l’affirmative, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d’une part, et l’aide à l’intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d’autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a) du règlement no 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite?

(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).