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SVInfo
- Referral date: 13-05-2019
- Show case reference
- Ruling date: 09-07-2020
References in this case
Highlight in text
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26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 mai 2019 — HF/Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler
(Affaire C-374/19)
(2019/C 288/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HF
Partie défenderesse: Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler
Question préjudicielle
Un assujetti qui produit un bien d’investissement en vue d’une utilisation imposable ouvrant droit à la déduction de la taxe payée en amont (en l’espèce la construction d’un bâtiment en vue de l’exploitation d’une cafétéria) doit-il procéder à la régularisation de la déduction au titre de l’article 185, paragraphe 1 et de l’article 187 de la directive 2006/112/CE (1) lorsqu’il cesse l’activité ouvrant droit à la déduction de la taxe payée en amont (en l’espèce l’exploitation de la cafétéria) et le bien d’investissement demeure désormais inutilisé dans la mesure de l’utilisation auparavant imposable ?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006 L 347, p. 1)