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27.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/30


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 janvier 2020 — VS/Hauptzollamt Münster

(Affaire C-7/20)

(2020/C 137/42)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VS

Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster (Allemagne)

Question préjudicielle

L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’appliquer l’article 87, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (2), par analogie, à la naissance de la [dette de] TVA (TVA à l’importation)?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  JO 2013, L 269, p. 1.