27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 janvier 2020 — VS/Hauptzollamt Münster
(Affaire C-7/20)
(2020/C 137/42)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VS
Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster (Allemagne)
Question préjudicielle
L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’appliquer l’article 87, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (2), par analogie, à la naissance de la [dette de] TVA (TVA à l’importation)?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.
(2) JO 2013, L 269, p. 1.