EU tax law WEB Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie - C-141/20

6.7.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/17

1.

L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, l’article 21, paragraphe 1, sous a), et l’article 21, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE (1), lus conjointement, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent un État membre à désigner en tant qu’assujetti, au lieu du groupement TVA [l’entité fiscale («Organkreis»)], un membre de ce groupement (l’entité faîtière)?

2.

Si la première question appelle une réponse négative: l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, l’article 21, paragraphe 1, sous a), et l’article 21, paragraphe 3, de la directive 77/388, lus conjointement, peuvent-ils être invoqués à cet égard?

3.

Faut-il appliquer un critère strict ou large dans le cadre de l’examen à effectuer en vertu du point 46 de l’arrêt Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrt (2), visant à déterminer si l’exigence d’intégration sur le plan financier prévue à l’article 2, paragraphe 2, point 2, première phrase, de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) constitue une mesure licite, qui est nécessaire et appropriée pour atteindre les objectifs visant à prévenir les pratiques ou les comportements abusifs ou à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales?

4.

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 77/388 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent un État membre à considérer, par catégorisation, une personne comme non indépendante au sens de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, lorsque cette personne est intégrée sur les plans financier, économique et de l’organisation à l’entreprise d’un autre entrepreneur (l’entité faîtière) de manière telle que l’entité faîtière est en mesure de faire respecter sa volonté à l’égard de ladite personne et d’empêcher ainsi celle-ci de former une volonté divergente?