22.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) du 31 mars 2020 — Kemwater ProChemie s. r. o./Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-154/20)
(2020/C 209/24)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kemwater ProChemie s. r. o.
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Questions préjudicielles
1) |
Le fait de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont à l’obligation pour l’assujetti de prouver que la prestation imposable qu’il a acquise a été fournie par un autre assujetti concret est-il conforme à la directive 2006/112/CE (1)? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question et si l’assujetti ne s’acquitte pas de la charge de la preuve précitée, le droit à la déduction de la taxe en amont peut-il être refusé sans qu’il ait été prouvé que cet assujetti savait, ou pouvait savoir, qu’en acquérant des biens ou des services il participait à une fraude fiscale? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1.