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22.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) du 31 mars 2020 — Kemwater ProChemie s. r. o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-154/20)

(2020/C 209/24)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kemwater ProChemie s. r. o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

1)

Le fait de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont à l’obligation pour l’assujetti de prouver que la prestation imposable qu’il a acquise a été fournie par un autre assujetti concret est-il conforme à la directive 2006/112/CE (1)?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question et si l’assujetti ne s’acquitte pas de la charge de la preuve précitée, le droit à la déduction de la taxe en amont peut-il être refusé sans qu’il ait été prouvé que cet assujetti savait, ou pouvait savoir, qu’en acquérant des biens ou des services il participait à une fraude fiscale?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1.