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1.2.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/36

Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima

(Affaire C-598/20)

(2021/C 35/48)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Satversmes tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS «Pilsētas zemes dienests»

Partie défenderesse: Latvijas Republikas Saeima

Questions préjudicielles

1)

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de location de biens immeubles, prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-elle être interprétée comme s’appliquant à la location de terrains en cas de bail obligatoire?

2)

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, à savoir que la location de terrains en cas de bail obligatoire est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait de soumettre la location de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée dans tous les autres cas conduit-il à considérer que l’exonération en question est contraire à l’un des principes de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.