14.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1
(Affaire C-146/21)
(2021/C 228/24)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice
Parties défenderesses: VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1
Question préjudicielle
La directive 2006/112/CE (1) et le principe de neutralité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une réglementation nationale ou pratique fiscale selon laquelle le mécanisme d’autoliquidation (mesures de simplification) gouvernant impérativement la vente de bois sur pied ne serait pas applicable à une personne contrôlée et identifiée à la TVA après ce contrôle, au motif que celle-ci n’avait pas demandé et obtenu, avant la réalisation des transactions ou à la date du dépassement du plafond, l’identification à la TVA?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).