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4.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 5 avril 2022 — État belge et Promo 54 / Promo 54 et État belge

(Affaire C-239/22)

(2022/C 257/33)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État belge, Promo 54

Parties défenderesses: Promo 54, État belge

Question préjudicielle

Les articles 12, paragraphes 1er et 2, et 135, paragraphe 1er, j), de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, à défaut pour l’État membre d’avoir défini des modalités d’application du critère de la première occupation aux transformations d’immeubles, la livraison, après transformation, d’un bâtiment qui a fait l’objet, avant transformation, d’une première occupation au sens de l’article 12, paragraphe 1er, a), ou de l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, de la directive demeure exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).