EU tax law WEB Filipiak - C-314/08

27.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/8

1)

Le principe consacré par l'article 43, paragraphes 1 et 2, CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'article 26, paragraphe 1, point 2, de la loi polonaise du 26 juillet 1991 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ustawa z dnia 26 lipca 1991 r. o podatku dochodowym od osób fizycznych, ci-après la «loi IRPP») [Or. 2], en vertu duquel ne peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu que les cotisations obligatoires d'assurances sociales payées au titre des dispositions de droit national, ainsi qu'à l'article 27 b, paragraphe 1, de la même loi IRPP en vertu duquel ne peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu que les cotisations obligatoires de l'assurance maladie payées au titre des dispositions de droit national, lorsqu'un citoyen polonais, soumis en Pologne à l'obligation fiscale illimitée sur les revenus qui y sont imposables, a acquitté des cotisations obligatoires d'assurances sociales et de maladie dans un autre État membre au titre d'une activité économique qu'il y a exercée, et que ces cotisations n'ont été déduites ni du revenu ni de l'impôt dans cet autre État membre?

2)

Le principe de la primauté du droit communautaire et le principe découlant des articles 10 et 43, paragraphes 1 et 2, CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils priment les dispositions de droit national inscrites aux articles 91, paragraphes 2 et 3, et 190, paragraphes 1 et 3, de la Constitution polonaise (Dz.U. z 1997 r. nr 14, poz. 176 et suiv.) dans la mesure où l'entrée en vigueur d'un arrêt de la Cour constitutionnelle est ajournée au titre desdites dispositions?