13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nierdersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 19 novembre 2009 — Ulrich Schröder/Finanzamt Hameln
(Affaire C-450/09)
2010/C 37/04
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Nierdersächsisches Finanzgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ulrich Schröder.
Partie défenderesse: Finanzamt Hameln.
Question préjudicielle
Conformément à l’article 234, paragraphe 3, CE, la question suivante est soumise à titre préjudiciel:
Est-il contraire aux articles 56 et 12 CE qu’un parent partiellement assujetti à l’impôt sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ne puisse pas déduire de ses revenus fonciers les rentes versées, en tant que dépenses exceptionnelles, alors qu’un contribuable assujetti à l’impôt sur l’intégralité de ses revenus le pourrait?