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13.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/3


Demande de décision préjudicielle présentée par le Nierdersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 19 novembre 2009 — Ulrich Schröder/Finanzamt Hameln

(Affaire C-450/09)

2010/C 37/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Nierdersächsisches Finanzgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ulrich Schröder.

Partie défenderesse: Finanzamt Hameln.

Question préjudicielle

Conformément à l’article 234, paragraphe 3, CE, la question suivante est soumise à titre préjudiciel:

Est-il contraire aux articles 56 et 12 CE qu’un parent partiellement assujetti à l’impôt sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ne puisse pas déduire de ses revenus fonciers les rentes versées, en tant que dépenses exceptionnelles, alors qu’un contribuable assujetti à l’impôt sur l’intégralité de ses revenus le pourrait?