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27.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Regeringsrätten le 21 décembre 2009 — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket

(Affaire C-540/09)

2010/C 51/40

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp.

Partie défenderesse: Skatteverket.

Question préjudicielle

L’article 13, B, de la sixième directive 77/388, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (article 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), doit-il être interprété en ce sens que les exonérations de la taxe qu’il prévoit s’appliquent également à des services (garantie d’émission) impliquant qu’un établissement de crédit accorde contre rémunération une garantie à une société souhaitant émettre des actions, en vertu de laquelle l’établissement de crédit s’engage à acquérir les actions qui ne seraient pas souscrites à l’expiration de la période de souscription?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).