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23.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 31 août 2010 — Banca Antoniana Popolare Veneta spa, incorporante la Banca Nazionale dell’Agricoltura spa/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

(Affaire C-427/10)

()

2010/C 288/44

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banca Antoniana Popolare Veneta spa, incorporante la Banca Nazionale del’Agricoltura spa.

Partie défenderesse: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate.

Questions préjudicielles

1)

Les principes d’effectivité, de non-discrimination et de neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée font-ils obstacle à une réglementation ou une pratique nationale prévoyant que le droit de l’acquéreur/client au remboursement de la TVA versée à tort s’analyse, à la différence du droit exercé par le débiteur principal (fournisseur ou prestataire de services), en un droit à la répétition de l’indu objectif de droit commun, et que le délai prévu pour l’acquéreur/client est sensiblement plus long que celui retenu pour le débiteur principal, de sorte que la demande de l’acquéreur/client, introduite alors que le délai prévu pour le débiteur principal a expiré, puisse aboutir à la condamnation du débiteur principal au remboursement, sans que ce dernier ne puisse plus demander le remboursement auprès de l’administration des finances, et ce, en l’absence de toute disposition permettant de coordonner les procédures engagées ou devant être engagées devant les différentes juridictions en vue de prévenir des conflits ou des désaccords?

2)

Indépendamment de l’hypothèse précédente, les principes susmentionnés sont-ils compatibles avec une pratique ou une jurisprudence nationale permettant qu’une décision ordonnant le remboursement soit prononcée à l’encontre du fournisseur/prestataire de services et en faveur de l’acquéreur/client, lorsque le fournisseur/prestataire de services n’a pas exercé l’action en remboursement auprès d’une autre juridiction dans les délais qui lui étaient impartis, en s’appuyant sur une interprétation jurisprudentielle, suivie par la pratique administrative, et selon laquelle l’opération est soumise à la TVA?