BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 16-09-2011
- Show case reference
- Ruling date: 18-09-2012
- AG: Sharpston
References in this case
References to this case
Highlight in text
Go|
26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/13 |
Recours introduit le 16 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-473/11)
2011/C 347/19
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
constater que le Royaume des Pays-Bas, en appliquant le régime particulier de TVA des agences de voyages tel que prévu par la résolution no B71/2260 de mars 1971, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43, 96, 98 et 306 à 310 de la directive TVA (1); |
|
— |
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que les Pays-Bas n’ont pas mis en œuvre le régime particulier de TVA des agences de voyage. Cette constatation découle de la décision du 22 mars 1971, no B71/2260, telle que modifiée en dernier lieu, qui est manifestement contraire au régime particulier des agences de voyages prévu aux articles 306 à 310 de la directive TVA.
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).