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4.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 4 juin 2012 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL

(Affaire C-273/12)

2012/C 235/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Partie défenderesse: Harry Winston SARL

Questions préjudicielles

1)

L'article 206 du règlement no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que le vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier, intervenu dans les circonstances de l'espèce, constitue une perte irrémédiable de la marchandise et un cas de force majeure, avec cette conséquence que dans une telle hypothèse aucune dette douanière à l'importation n'est réputée avoir pris naissance?

2)

Le vol de marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier est-il de nature à faire intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 71 de la directive [2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (2)?

(1)  JO L 302, p. 1.

(2)  JO L 347, p. 1.