8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributario (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 28 mai 2014 — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-256/14)
2014/C 303/16
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa S.A.
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Questions préjudicielles
1) |
Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures? |
2) |
Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services? |