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8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributario (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 28 mai 2014 — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-256/14)

2014/C 303/16

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa S.A.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

1)

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?

2)

Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?