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11.5.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 février 2015 — Minister Finansów/BRE Ubezpieczenia Sp. z o.o. z siedzibą w Warszawie

(Affaire C-40/15)

(2015/C 155/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: BRE Ubezpieczenia Sp. z o.o. z siedzibą w Warszawie

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que des services tels que ceux en cause dans la présente affaire, fournis pour le compte d’une entreprise d’assurance par un tiers, au nom et pour le compte de l’assureur, lequel tiers n’a aucun lien juridique avec l’assuré, relèvent de l’exonération prévue par cette disposition?

(1)  JO L 347, p. 1.