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14.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 414/23

Recours introduit le 23 octobre 2015 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-552/15)

(2015/C 414/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier, J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

—

déclarer que, par la perception de l’intégralité du montant de la taxe d'immatriculation lors de l'enregistrement par un résident irlandais d'un véhicule à moteur pris en crédit-bail ou loué dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée de l'utilisation, lorsque le véhicule n’est pas destiné à être utilisé essentiellement en Irlande sur une base permanente, est n’est pas utilisé ainsi dans les faits, et en fixant des conditions pour obtenir un remboursement de cette taxe qui vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire et proportionné, l'Irlande a manqué à ses obligations en vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

—

condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation nationale en cause

La loi de finances de l'Irlande de 1992 (Ireland's Finance Act, 1992) (telle que modifiée) prévoit l'imposition d'une taxe sur l'immatriculation des véhicules à moteur importés dans l'État. Conformément à cette loi, les importateurs de véhicules sont tenus d'acquitter, lors de l'enregistrement, la totalité de la taxe applicable à un enregistrement permanent. Cette exigence vaut pour toutes les voitures importées, indépendamment de la durée prévue et réelle de leur utilisation dans l'État, et comprend les voitures qui sont louées ou prises en crédit-bail à l'étranger pour des périodes prédéterminées limitées. Tandis que les autorités irlandaises ont introduit la possibilité d'obtenir un remboursement ultérieur de l’excédent de taxe versé, un tel remboursement ne peut être accordé qu’après inspection et exportation du véhicule en cause. Il n'existe aucune disposition concernant les intérêts à payer sur l’excédent de taxe qui a été retenu et un montant de 500 euros est facturé pour la gestion de la procédure de remboursement.

Principaux arguments

La Commission estime que le système mis en place par l'Irlande pour taxer l'immatriculation des véhicules à moteur impose un flux de liquidités et une charge financière disproportionnés aux résidents irlandais qui souhaitent importer des voitures louées ou prises en crédit-bail pour des périodes prédéterminées limitées. Selon la Commission, les règles nationales en cause rendent beaucoup plus difficiles et coûteuses la location et la prise en crédit-bail de voitures à partir d'autres États membres que la location et la prise en crédit-bail de voitures d'entreprises établies en Irlande. La Commission fait valoir que la taxe d'immatriculation des véhicules de l'Irlande est de nature à entraver la fourniture et la réception de services de crédit-bail et de location, est disproportionnée et constitue en conséquence une violation de l'article 56 TFUE.