BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 13-11-2015
- Show case reference
- Opinion date: 29-09-2016
- Ruling date: 15-02-2017
- AG: Bot
References in this case
- C-169/04 - Abbey National
- C-18/12 - Mesto Žamberk
- C-22/15 - Commission / Pays-Bas
- C-264/14 - Hedqvist
- C-363/05 - JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of Investment Trust Companies
- C-434/05 - Horizon College
- C-453/02 - Linneweber et Akritidis
- C-468/93 - Gemeente Emmen / Belastingdienst Grote Ondernemingen
- C-595/13 - Fiscale Eenheid X
Highlight in text
Go|
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 13 novembre 2015 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/British Film Institute
(Affaire C-592/15)
(2016/C 027/23)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Partie défenderesse: British Film Institute
Questions préjudicielles
|
i. |
Les termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive (1), en particulier l’expression «certaines prestations de services culturels», sont-ils suffisamment clairs et précis pour que l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), soit d’effet direct, de sorte qu’il exonère les prestations de services culturels fournies par les organismes de droit public ou autres organismes culturels reconnus, telles que les prestations de la défenderesse dans la présente affaire, en l’absence de législation nationale de transposition? |
|
ii. |
Les termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive, en particulier l’expression «certaines prestations de services culturels», laissent-ils aux États membres un pouvoir d’appréciation s’agissant de leur application par l’intermédiaire de la législation de transposition et, le cas échéant, quel est-il? |
|
iii. |
Les conclusions relatives aux questions précédentes s’appliquent-elles également à l’article 132, paragraphe 1, sous n), de la principale directive TVA (2)? |
(1) Sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.