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21.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 25 janvier 2016 — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-38/16)

(2016/C 106/29)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compass Contract Services Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1)

La différence de traitement opérée par le Royaume-Uni entre les demandes Fleming relatives à la TVA collectée (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 4 décembre 1996) et les demandes Fleming relatives à la TVA déductible (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 1er mai 1997 — c’est-à-dire plus tard que les demandes Fleming relatives à la TVA collectée) entraîne-t-elle:

a)

une violation du principe d’égalité de traitement du droit de l’Union; et/ou

b)

une violation du principe de neutralité fiscale du droit de l’Union; et/ou

c)

une violation du principe d’effectivité du droit de l’Union; et/ou

d)

une violation de tout autre principe pertinent du droit de l’Union?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1a) à 1d), comment les demandes Fleming relatives à la TVA collectée doivent-elles être traitées concernant la période allant du 4 décembre 1996 au 30 avril 1997?