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- Referral date: 20-04-2018
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- Ruling date: 10-07-2019
- AG: Bot
References in this case
Highlight in text
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23.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 avril 2018 — SIA «Kuršu zeme»
(Affaire C-273/18)
(2018/C 259/30)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «Kuršu zeme»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Question préjudicielle
L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interdiction de déduire la taxe d’amont fondée sur la seule participation consciente de l’assujetti à la formalisation d’opérations simulées, mais sans identifier de quelle manière les opérations en cause ont entraîné un préjudice pour le Trésor sous forme de TVA impayée ou indûment remboursée par rapport à la situation où les opérations auraient été formalisées conformément aux circonstances effectives?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).