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SVInfo
- Referral date: 04-02-2020
- Show case reference
- Ruling date: 17-06-2021
References in this case
Highlight in text
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8.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 4 février 2020 — K/Finanzamt Linz
(Affaire C-58/20)
(2020/C 191/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K
Partie défenderesse: Finanzamt Linz
Questions préjudicielles
L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement» s’entend également des tâches fiscales confiées à un tiers par la société de gestion, consistant à veiller à l’imposition conforme à la loi des revenus du fonds perçus par les participants?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).