Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

References to this case

Share

Highlight in text

Go

24.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/16

Recours introduit le 11 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-487/08)

(2009/C 19/29)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. R. Lyal et M. I. Martinez del Peral Cagigal, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer que, en accordant un traitement différent aux dividendes distribués à des actionnaires étrangers par rapport à ceux distribués à des actionnaires nationaux, le Royaume d'Espagne a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du Traité CE et de l'article 40 de l'accord sur l'EEE;

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de la législation espagnole, les sociétés possédant une participation substantielle dans le capital d'une filiale peuvent déduire de leur revenu imposable 100 % du dividende brut versé par cette dernière. Pour se prévaloir de ce régime, les sociétés mères résidentes en Espagne doivent avoir détenu une participation supérieure ou égale à 5 % du capital de la société filiale résidente, pendant une période ininterrompue et non inférieure à un an. Les dividendes qui remplissent les conditions d'application de ce régime ne font l'objet d'aucune retenue à la source.

Les sociétés mères non-résidentes en Espagne, pour pouvoir bénéficier de l'exemption, doivent posséder une participation de 20 %, qui passe à 15 % à partir du 1er janvier 2007 et à 10 % à partir du 1er janvier 2009. Ainsi, à la différence des sociétés mères résidentes en Espagne, les sociétés mères résidentes dans d'autres États membres de la CE et dans les États membres de l'accord sur l'espace économique européen, dont la participation au capital de la filiale est supérieure ou égale à 5 % mais inférieure aux plafonds mentionnés, doivent payer un impôt sur les dividendes versés par celle-ci.

La Commission estime que la différence de traitement établie par la législation espagnole, en imposant aux sociétés mères non-résidentes de posséder une participation au capital plus importante que les sociétés mères résidentes, ce pour pouvoir se prévaloir de la non-imposition des dividendes distribués par les sociétés filiales résidentes sur le territoire espagnol, constitue une discrimination en ce qu'elle viole l'article 56 CE et l'article 40 de l'accord sur l'EEE. La Commission ne trouve aucune justification à cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les sociétés mères résidentes dans d'autres États membres de l'UE et dans les États membres de l'EEE.