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4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 26 juillet 2010 — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

(Affaire C-371/10)

()

2010/C 328/19

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Amsterdam.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: National Grid Indus BV.

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam.

Questions préjudicielles

1)

Si un État membre impose, en raison du transfert du siège social, le décompte final d’une société constituée selon le droit de cet État membre et qui transfère son siège réel de cet État membre vers un autre État membre, cette société peut-elle invoquer, dans l’état actuel du droit communautaire, l’article 43 CE (devenu article 49 TFUE) contre cet État membre?

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question: une imposition du décompte final telle que celle en cause, qui impose les plus-values des éléments de patrimoine de la société transférés de l’État membre d’origine vers l’État membre d’accueil, telles qu’elles existaient au moment du transfert du siège, sans suspension et sans qu’il soit possible de tenir compte des moins-values ultérieures, est-elle contraire à l’article 43 CE (devenu article 49 TFUE), en ce sens qu’une telle imposition du décompte final ne peut pas être justifiée par la nécessité de répartir les pouvoirs d’imposition entre les États membres?

3)

La réponse à la question précédente dépend-elle, notamment, de la circonstance que l’imposition du décompte final en cause concerne un gain (de change) généré dans le cadre de la compétence fiscale néerlandaise, tandis que ce gain ne peut pas être exprimé dans le pays d’accueil selon le régime fiscal qui y est en vigueur?