Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

References to this case

Share

Highlight in text

Go

14.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 janvier 2011 — Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst/Deutsche Bank AG

(Affaire C-44/11)

2011/C 145/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Le Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst.

Partie défenderesse: Deutsche Bank AG.

Questions préjudicielles

1)

La gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille), activité rémunérée consistant, pour un assujetti, à prendre des décisions autonomes d’achat et de vente de valeurs mobilières et à exécuter ces décisions par l’achat et par la vente de valeurs mobilières, est-elle exonérée

—

uniquement en tant que gestion de fonds communs de placement pour plusieurs investisseurs en commun, conformément à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ou également

—

en tant que gestion de portefeuille individuelle pour certains investisseurs conformément à l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE (opération portant sur des valeurs mobilières ou en tant que négociation d’une telle opération)?

2)

Dans la détermination de la prestation principale et de la prestation accessoire, quelle importance doit-on accorder au critère selon lequel la prestation accessoire ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire, par rapport au calcul séparé de la prestation accessoire et de la possibilité pour des tiers d’exécuter la prestation accessoire?

3)

L’article 56, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE s’applique t il uniquement aux prestations énumérées à l’article 135, paragraphe 1, sous a) à g), de la directive 2006/112/CE ou comprend-il également la gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille), même si cette opération ne relève pas de cette dernière disposition?

(1)  JO L 347, p. 1.