7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Köln le 13 juillet 2009 — Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt
(Affaire C-262/09)
2009/C 267/46
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler.
Partie défenderesse: Finanzamt Bonn-Innenstadt.
Questions préjudicielles
1) |
La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, EStG (Einkommensteuergesetz [loi allemande relative à l’impôt sur le revenu]) (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’impôt des sociétés soit imputé sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 3/7 des dividendes bruts pour autant que ceux-ci ne proviennent pas de versements pour lesquels le capital propre visé à l’article 30, paragraphe 2, point 1, KStG (Körperschaftsteuergesetz [loi allemande relative à l’impôt des sociétés]) (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) est réputé utilisé, bien que l’impôt des sociétés effectivement acquitté qui grève les dividendes versés par une société établie dans un autre État membre ne puisse pratiquement pas être déterminé et puisse être supérieur ? |
2) |
La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, quatrième phrase, sous b), EStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’imputation de l’impôt des sociétés requiert de produire l’attestation de l’impôt des sociétés visée aux articles 44 et suivants KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) qui doit indiquer notamment le montant imputable de l’impôt des sociétés ainsi que la consistance du paiement en précisant les différents postes du capital propre utilisable fondés sur la ventilation spéciale du capital propre visée à l’article 30 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause), bien que l’impôt étranger sur les sociétés effectivement acquitté, appelé à être imputé, soit pratiquement impossible à déterminer et que l’attestation afférente aux dividendes étrangers soit pratiquement impossible à produire ? |
3) |
Si l’attestation de l’impôt des sociétés visée à l’article 44 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) est effectivement impossible à produire et que l’impôt des sociétés effectivement acquitté qui grève les dividendes étrangers ne peut pas être déterminé, la libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, commande-t-elle d’estimer le taux prélevé au titre de l’impôt des sociétés et, le cas échéant, de prendre en compte à cet égard les impositions intervenues indirectement en amont au titre de l’impôt des sociétés ? |
4) |
|