Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

References to this case

Share

Highlight in text

Go

7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/25

Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Köln le 13 juillet 2009 — Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt

(Affaire C-262/09)

2009/C 267/46

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler.

Partie défenderesse: Finanzamt Bonn-Innenstadt.

Questions préjudicielles

1)

La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, EStG (Einkommensteuergesetz [loi allemande relative à l’impôt sur le revenu]) (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’impôt des sociétés soit imputé sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 3/7 des dividendes bruts pour autant que ceux-ci ne proviennent pas de versements pour lesquels le capital propre visé à l’article 30, paragraphe 2, point 1, KStG (Körperschaftsteuergesetz [loi allemande relative à l’impôt des sociétés]) (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) est réputé utilisé, bien que l’impôt des sociétés effectivement acquitté qui grève les dividendes versés par une société établie dans un autre État membre ne puisse pratiquement pas être déterminé et puisse être supérieur ?

2)

La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, quatrième phrase, sous b), EStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’imputation de l’impôt des sociétés requiert de produire l’attestation de l’impôt des sociétés visée aux articles 44 et suivants KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) qui doit indiquer notamment le montant imputable de l’impôt des sociétés ainsi que la consistance du paiement en précisant les différents postes du capital propre utilisable fondés sur la ventilation spéciale du capital propre visée à l’article 30 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause), bien que l’impôt étranger sur les sociétés effectivement acquitté, appelé à être imputé, soit pratiquement impossible à déterminer et que l’attestation afférente aux dividendes étrangers soit pratiquement impossible à produire ?

3)

Si l’attestation de l’impôt des sociétés visée à l’article 44 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) est effectivement impossible à produire et que l’impôt des sociétés effectivement acquitté qui grève les dividendes étrangers ne peut pas être déterminé, la libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, commande-t-elle d’estimer le taux prélevé au titre de l’impôt des sociétés et, le cas échéant, de prendre en compte à cet égard les impositions intervenues indirectement en amont au titre de l’impôt des sociétés ?

4)

a)

Si la deuxième question appelle une réponse négative et qu’une attestation de l’impôt des sociétés est bel et bien nécessaire:

Faut-il comprendre les principes d’effectivité et de l’effet utile en ce sens qu’ils s’opposent à une règle, telle que celle découlant des dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 2, deuxième phrase, AO ((Abgabenordnung) [code allemand des impôts]), et de l’article 97, paragraphe 9, troisième alinéa, EGAO (Einführungsgesetz zur Abgabenordnung) [loi d’introduction du code allemand des impôts]), qui, depuis le 29 octobre 2004, n’assimilent plus à un événement à effet rétroactif notamment la production d’une attestation de l’impôt des sociétés, rendant de ce fait techniquement impossible l’imputation de l’impôt étranger sur les sociétés lorsque les avis d’imposition sont définitifs, sans avoir aménagé un délai transitoire permettant de faire jouer l’imputation de l’impôt étranger sur les sociétés ?

b)

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative et qu’aucune attestation de l’impôt des sociétés n’est nécessaire:

Faut-il comprendre l’article 56 CE, les principes d’effectivité et de l’effet utile en ce sens qu’ils s’opposent à une règle, telle que l’article 175, paragraphe 1, point 1*, AO, voulant qu’un avis d’imposition soit modifié lorsque survient un événement à effet rétroactif, notamment la production d’une attestation de l’impôt des sociétés, permettant ainsi d’imputer l’impôt des sociétés pour des dividendes allemands même si les avis d’imposition sont définitifs alors que cela ne serait pas possible pour des dividendes étrangers faute d’attestation de l’impôt des sociétés ?