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10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/33

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi/Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

(Affaire C-338/11)

2011/C 269/64

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi

Partie défenderesse: Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Questions préjudicielles

1)

La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?

2)

Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux?