10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi/Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
(Affaire C-338/11)
2011/C 269/64
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi
Partie défenderesse: Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Questions préjudicielles
1) |
La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)? |
2) |
Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux? |