14.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 433/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 22 septembre 2020 — Real Vida Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-449/20)
(2020/C 433/30)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Real Vida Seguros SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
Le fait que, conformément aux articles 31 et 2 du Estatuto dos Benefícios Fiscais (statut des avantages fiscaux) et aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes morales dont la partie requérante est redevable pour les exercices 1999 et 2000, les dividendes obtenus sur les marchés boursiers nationaux (portugais) soient déductibles à 50 %, alors que cette déduction est exclue pour les dividendes obtenus sur les marchés boursiers des autres États membres de l’Union européenne, est-il contraire à la libre circulation des capitaux visée aux articles 63 et suivants TFUE?